D’une superficie de près d’un hectare, ce terrain dispose d’une pleine terre de bonne qualité qui permet tous les types de cultures (les rapports d’analyses de sol sont disponibles dans les annexes). La parcelle est déjà clôturée ce qui facilitera l'installation sur cette réserve foncière non occupée depuis plus de 20 ans.
Disponibilité
Dès livraison des travaux préalables et après signature de la contractualisation.
Date prévisionnelle de mise à disposition : premier semestre 2024
Contractualisation
La contractualisation sera choisie entre les deux options ci-dessous, sur la base du projet sélectionné après discussion entre le.la porteur.euse de projet et le Département.
• Convention d'occupation du domaine public de trois à douze ans
À proposer par le.la porteur.se de projet. En cas d’exploitation économique, la durée du titre d’occupation proposée devra être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. En l’absence d’exploitation économique, le.la candidat.e devra motiver la durée demandée.
La redevance est fixée par la délibération n°03-05 de la Commission permanente du Conseil départemental du 4 juillet 2019 fixant les grilles tarifaires pour l’occupation du domaine départemental et le montant des redevances applicables aux buvettes dans les parcs départementaux. Cette délibération est disponible en annexes.
• Bail rural environnemental de 9 ans
La redevance/le fermage pour l’usage des terres sera fixé.e au regard des tarifs en vigueur, au moment de la contractualisation, pour un bail rural environnemental en Seine-Saint-Denis (à titre indicatif, arrêté en vigueur actuellement disponible dans les annexes).
Conformément à l’article L.411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la redevance/le fermage sera inférieur.e au minima fixé dans l’arrêté en vigueur, sans pour autant être nul.le, dans la mesure où des clauses environnementales seront mises en œuvre (voir ci-après).
Clauses environnementales :
Le.la porteur.se de projet devra intégrer dans son projet tout ou partie des démarches environnementales listées ci-dessous. Le bail ou la convention incluront les démarches retenues par les parties au regard de la nature du projet :
- le non-retournement des prairies ;
- la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
- les modalités de récolte ;
- l’ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
- la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
- la limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
- la limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
- la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
- l’implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
- l’interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
- les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
- la diversification de l'assolement ;
- la création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
- les techniques de travail du sol ;
- la conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;
- les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.
Consommation d’eau et d’électricité à la charge du.de la porteur.euse de projet.
Commodités lors de la mise à disposition du site
• Raccordement à l’eau potable (travaux préalables, puis, selon le projet, études de faisabilité pour la création d’un forage notamment au regard de la qualité de l'eau des nappes phréatiques)
• Raccordement à l’électricité (si nécessaire)
• Clôtures
• Accès (travaux préalables, pose d’un portail au niveau de l’Allée du Pré Deguin ou du giratoire situé au sud-est de la parcelle ou de l’avenue Henri Barbusse).
Particularités
Attendus du Département :
- Mode de production respectueux du site et de l’environnement (type bio ou permaculture)
- Lien avec les équipements du Département et/ou avec les villes et EPT
- Durée d’occupation proposée en cohérence avec le projet candidat.
Des jardins partagés du Département sont installés dans le Parc de la Poudrerie.
Une attention particulière quant à l’acceptabilité du projet par les riverain.e.s voisins du site pourra être portée dans le dossier de candidature.
Contraintes urbanistiques
La parcelle est située en zone Nap, destinée à constituer l’un des maillons de l’Arc Paysager.
Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause, et d’une bonne intégration au paysage, peuvent être édifiés :
- Des constructions ou installations nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels.
- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
- Des ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétentions ou d’agrément.
- La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés.
- L’extension très limitée des bâtiments existants quelle que soit leur affectation.
- Les exploitations forestières et agricoles.
Les constructions doivent être obligatoirement être édifiées à au moins 5m de l’alignement des vies ou emprises publiques existantes ou à créer.
Questions/réponses
Les constructions doivent être obligatoirement être édifiées à au moins 5m de l’alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer.
Les riverain.e.s sont-ils
informés de l’appel à projets ?
Oui ils le sont depuis mars 2021 et
accueillent, pour la majorité, favorablement l’installation d’un projet sur
cette parcelle. Ils ne souhaitent pas que l’accueil de public puisse se faire
depuis l’allée du Pré Deguin et préfèrent une entrée par l’avenue Henri
Barbusse, conformément à ce qui est proposé par le département. Quelques
intrusions de personnes extérieures ont été relevées par ces derniers durant
les dernières années. Certains riverain.e.s ont également révélé leur intérêt
pour l’achat de paniers de légumes.
Les voisin.e.s directs ont-ils
accès au site ?
Pas officiellement mais pour le moment oui par des
portillons depuis leur jardin respectif. Certain.e.s se sont appropriés
officieusement certains espaces sur cette parcelle depuis plusieurs années et
sont conscients qu’ils ne pourront pas conserver cet usage à long terme. Ils
pourraient potentiellement être intéressé.e.s pour être inclus dans le futur
projet car certain.e.s cultivaient auparavant sur cette parcelle. Il existe
donc un savoir-faire local en matière de potager. Des
arbres fruitiers ont été plantés par leurs soins il y a plusieurs années.Un portail est présent à
l’extrémité sud de la parcelle donnant sur l’avenue Henri Barbusse (près du
rond-point). Est-il inclus dans le périmètre mis à disposition ?
Non,
la parcelle ne prend pas en compte ce portail. Cependant, l’entrée principale
(qui sera créée après désignation du projet lauréat) se trouvera juste à côté
de ce portail et donnera sur cette même avenue.
Est-il possible de prévoir une
signalétique au niveau de la future entrée ?
Oui, sous réserve de concertation
avec la commune sur la forme.
Quelle est la nature de
l’établissement situé de l’autre côté du rond-point ?
Il s’agit d’un groupe
scolaire.
Un accès est-il prévu au nord
de la parcelle pour relier le site à la promenade du canal
?
Il n’y a pas
d’accès pour le moment et il n’est pas prévu d’en créer un. La question pourra
être étudiée s’il y a un intérêt réel pour le projet.
Ce site a-t-il déjà fait
l’objet d’une précédente mise en concurrence ?
Oui, par l’appel à projets
Parisculteurs saison 4. Les porteuses de projet lauréates se sont finalement
rétractées pour des raisons d’engagements personnels sur d’autres projets.
L’engagement du.de.la porteur.se de projet sur ce site sera pris en compte dans
l’étude des candidatures.
Une phrase dans la fiche de
site laisse entendre une potentielle « interdiction de l'irrigation, du
drainage et de toutes formes d'assainissement », est-bien cela ?
Cette
phrase fait partie de la liste officielle des clauses environnementales qui
peuvent être inscrites dans un bail rural environnemental. Cette clause liée à
l’irrigation ne sera pas inscrite pour un projet de maraichage par exemple.
Chacune de ces clauses pourra ou non figurer dans le potentiel futur bail en
fonction de la nature du projet, cela fera l’objet d’une discussion entre le
propriétaire du site et le.a lauréat.e.
La création d’un forage
est-elle envisageable ?
Cette question sera étudiée en fonction du
projet une fois que le projet lauréat sera désigné. La création d’un forage ne doit
pas conditionner la faisabilité du projet car aucune étude n’a été lancée pour
le moment. Un raccordement à l’eau potable est prévu sur la parcelle.
Un raccordement au réseau
d’eaux usées est-il prévu ?
Le département n’a pas prévu de prendre en charge
ce type de travaux. Le.a porteur.se de projet pourra le faire à sa charge ou
étudier la possibilité d’installer des toilettes sèches et/ou toute autre
installation d’hygiène non raccordées au réseau d’assainissement. En fonction
du type de projet, la question d’un tel raccordement pourrait-être étudiée
ultérieurement mais elle ne doit pas conditionner la faisabilité du projet.
Existe-t-il un Plan Alimentaire
Territorial sur ce secteur ?
Les démarches sont en cours pour qu’il
soit formalisé. Une des grandes orientations est la fourniture d’une offre en
alimentation durable aux plus précaires. Des groupes de travail pilotés par le
département ont été lancés sur les logiques de résilience alimentaire.
Dans quelle intercommunalité se
situe le site ?
Il s’agit de l’établissement public territorial,
Paris Terre
d’Envol.
Des synergies sont-elles
envisageables avec le Lycée agricole de Sevran ?
Il s’agit de la première
année de fonctionnement pour cette école. Des synergies seront effectivement
les bienvenues à terme mais elles prendront probablement du temps avant de se
mettre en place du fait du démarrage très récent des différentes formations.
Quel est le calendrier
potentiel des travaux du département ?
Les études préalables aux travaux
commenceront après la désignation du projet lauréat. Les travaux commenceront
après signature de la convention ou du bail rural environnemental.
