D’une superficie de près d’un hectare, ce terrain dispose d’une pleine terre de bonne qualité qui permet tous les types de cultures (les rapports d’analyses de sol sont disponibles dans les annexes). La parcelle est déjà clôturée ce qui facilitera l'installation sur cette réserve foncière non occupée depuis plus de 20 ans.

Dès livraison des travaux préalables et après signature de la contractualisation.

La contractualisation sera choisie entre les deux options ci-dessous, sur la base du projet sélectionné après discussion entre le.la porteur.euse de projet et le Département.

• Convention d'occupation du domaine public de trois à douze ans

À proposer par le.la porteur.se de projet. En cas d’exploitation économique, la durée du titre d’occupation proposée devra être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. En l’absence d’exploitation économique, le.la candidat.e devra motiver la durée demandée. 

La redevance est fixée par la délibération n°03-05 de la Commission permanente du Conseil départemental du 4 juillet 2019 fixant les grilles tarifaires pour l’occupation du domaine départemental et le montant des redevances applicables aux buvettes dans les parcs départementaux. Cette délibération est disponible en annexes.

• Bail rural environnemental de 9 ans

La redevance/le fermage pour l’usage des terres sera fixé.e au regard des tarifs en vigueur, au moment de la contractualisation, pour un bail rural environnemental en Seine-Saint-Denis (à titre indicatif, arrêté en vigueur actuellement disponible dans les annexes).

Conformément à l’article L.411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la redevance/le fermage sera inférieur.e au minima fixé dans l’arrêté en vigueur, sans pour autant être nul.le, dans la mesure où des clauses environnementales seront mises en œuvre (voir ci-après).

Clauses environnementales :

Le.la porteur.se de projet devra intégrer dans son projet tout ou partie des démarches environnementales listées ci-dessous. Le bail ou la convention incluront les démarches retenues par les parties au regard de la nature du projet :

- le non-retournement des prairies ; 

- la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

- les modalités de récolte ;

- l’ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

- la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

- la limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

- la limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;

- la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

- l’implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

- l’interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;

- les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;

- la diversification de l'assolement ;

- la création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

- les techniques de travail du sol ;

- la conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;

- les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

Consommation d’eau et d’électricité à la charge du.de la porteur.euse de projet.

• Raccordement à l’eau potable (travaux préalables, puis, selon le projet, études de faisabilité pour la création d’un forage notamment au regard de la qualité de l'eau des nappes phréatiques)

• Raccordement à l’électricité (si nécessaire)

• Clôtures

• Accès (travaux préalables, pose d’un portail au niveau de l’Allée du Pré Deguin ou du giratoire situé au sud-est de la parcelle ou de l’avenue Henri Barbusse).

Attendus du Département : 

- Mode de production respectueux du site et de l’environnement (type bio ou permaculture)

- Lien avec les équipements du Département et/ou avec les villes et EPT

- Durée d’occupation proposée en cohérence avec le projet candidat. 

Des jardins partagés du Département sont installés dans le Parc de la Poudrerie.

Une attention particulière quant à l’acceptabilité du projet par les riverain.e.s voisins du site pourra être portée dans le dossier de candidature.

La parcelle est située en zone Nap, destinée à constituer l’un des maillons de l’Arc Paysager. 

Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause, et d’une bonne intégration au paysage, peuvent être édifiés : 

- Des constructions ou installations nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels.

- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 

- Des ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétentions ou d’agrément.

- La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés.

- L’extension très limitée des bâtiments existants quelle que soit leur affectation.

- Les exploitations forestières et agricoles. 

Les constructions doivent être obligatoirement être édifiées à au moins 5m de l’alignement des vies ou emprises publiques existantes ou à créer.